Comment calculer un loyer plafonné

Comment calculer un loyer plafonné

Qu’est-ce qu’un loyer plafonné ?

Un loyer plafonné est un type de loyer réglementé par la loi, généralement dans le but de protéger les locataires des augmentations improbables et exorbitantes du loyer. Les gouvernements imposent des plafonds de loyer afin que les propriétaires ne puissent pas augmenter arbitrairement le prix du logement. Ces plafonds sont établis en fonction de différents critères, comme le type de bâtiment, sa localisation et son âge.

Les différents types de loyers plafonnés

Le loyer plafonné est calculé en fonction du nombre de mètres carrés de la surface habitable du logement. Le barème du loyer plafonné est établi par arrêté du ministre du Logement. Il est mis en place pour protéger les locataires des loyers trop élevés.

Le loyer de référence


Le loyer de référence (LR) permet de calculer le montant du loyer plafonné. Dans le cas où un bail a été signé avant le 1er mars 2019, il correspond au loyer mensuel hors charges pratiqué pour une même surface habitable dans le même arrondissement à la date du 1er janvier 2015. Ce montant est majoré chaque année en fonction de l’indice des loyers publié par INSEE.

Pour les baux signés à partir du 1er mars 2019, il correspond au loyer mensuel hors charges pratiqué pour une même surface habitable, dans le même arrondissement, au 1er janvier 2019. De la même façon, ce montant est majoré chaque année en fonction de l’indice des loyers publié par INSEE.

Pour calculer un loyer plafonné, il faut donc :


-connaître le LR ;
-appliquer la majoration annuelle correspondante ;
-appliquer un abattement en fonction de la surface du logement et du nombre de personnes composant le ménage.

Le loyer de marché


Le loyer de marché correspond à la valeur locative cadastrale multipliée par le coefficient d’actualisation. Le montant du loyer de marché est plafonné en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et du nombre de personnes composant le ménage locataire.

Pour calculer un loyer plafonné, il faut appliquer un coefficient à la valeur locative cadastrale du logement. Ce coefficient est différent selon que le logement est situé en zone tendue ou non. En zone tendue, le coefficient est majoré d’un facteur 0,7.

La valeur locative cadastrale (VLC) d’un logement correspond à sa valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel on pourrait vendre ce bien immobilier s’il était mis en vente sur le marché libre. La VLC d’un logement peut être calculé en consultant les services fiscaux de la commune où se situe celui-ci.

Le loyer conventionné


Le loyer conventionné est un loyer plafond déterminé par un organisme public pour certains logements destinés à la location. Cela concerne principalement les logements sociaux et intermédiaires. Le montant du loyer est fonction du nombre de pièces, de la zone géographique et du type de bien (appartement, maison…).

Pour calculer un loyer conventionné, il faut se rendre sur le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et choisir son département. Ensuite, il suffit de renseigner le nombre de pièces du logement, sa situation géographique et le type de bien. Le montant du loyer plafond s’affiche alors automatiquement.

Comment calculer un loyer plafonné ?

Le loyer plafonné est calculé en fonction du revenu du locataire et du nombre de personnes à charge. Le montant du loyer plafonné est déterminé par la loi et est révisé chaque année.

Calcule du loyer de référence


Le loyer de référence est le loyer mensuel maximum que le propriétaire d’un logement social peut demander à un locataire. Il est calculé en fonction de la surface du logement et du nombre de pièces, ainsi que du lieu géographique du logement.

Pour les logements situés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le loyer de référence est calculé en fonction du nombre de pièces et de la surface habitable du logement, ainsi que du lieu géographique du logement. Les paramètres utilisés pour le calcul sont publiés par décret.

Pour les autres communes, le loyer de référence est forfaitaire et est fixé à 42 euros par mètre carré habitable et par an pour les maisons, et à 45 euros par mètre carré habitable et par an pour les appartements.

Calcule du loyer de marché

Certaines villes ont des loyers de marché élevés, ce qui rend difficile pour les nouveaux arrivants de se loger. Les loyers plafonnés sont une solution pour aider à réduire le coût du logement dans ces villes. Le calcul du loyer plafonné est basé sur le loyer de marché, mais il y a quelques règles à suivre pour s’assurer que le prix du logement est abordable pour les résidents.

Calcule du loyer conventionné


Le loyer conventionné est un loyer calculé selon des critères objectifs, notamment la surface du logement et sa localisation géographique. Il est encadré par la loi et fixé par des conventions signées entre l’État et les propriétaires bailleurs.

Pour connaître le loyer plafonné de votre logement, vous devez d’abord vous renseigner sur la zone dans laquelle se situe votre commune. Ensuite, il vous suffit de multiplier le montant du loyer conventionné par le coefficient multiplicateur correspondant à votre zone :

Zone A bis : le montant du loyer conventionné x 1,2
Zone A : le montant du loyer conventionné x 1,1
Zone B1 : le montant du loyer conventionné x 1,0
Zone B2 : le montant du loyer conventionné x 0,9
Zone C : le montant du loyer conventionné x 0,8

Attention ! Si vous avez signé un bail à durée indéterminée avant le 1er août 2015, le barème ci-dessus ne s’applique pas et vous pouvez demander à votre bailleur une révision du loyer.

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