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Loi Duflot : Quelles sont les conditions pour être éligible ? ?

La loi Duflot a été mise en place pour permettre aux personnes d’investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il est important de respecter certaine conjoncture. Dans cet article, nous allons vous présenter les conditions d’éligibilité.                               

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Quels sont les conditions ?   

La loi Duflot est une loi française qui a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs et de lutter contre l’habitat insalubre. Elle a été mise en place en 2013 et est applicable aux logements achevés depuis le 1er janvier 2014. Elle s’applique aux logements achetés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Elle permet aux contribuables d’obtenir d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils investissent dans un logement neuf destiné à la location. La réduction d’impôt est égale à 18% du prix d’achat du logement, dans la limite de 300 000 euros. Elle s’applique aux logements achetés en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou en VEFA revente. Les logements doivent respecter certaines conditions pour être éligibles.

Les logements doivent respecter les normes de construction en vigueur et doivent être achevés dans les 3 ans suivant la date d’achat. Les logements doivent être destinés à la location meublée ou non meublée et doivent être loués pendant 9 ans minimum. Les logements doivent être loués à des particuliers et non à des sociétés. Les habitations doivent être situées dans une zone géographique éligible. Les zones géographiques éligibles sont les suivantes :

– Zone A Bis : Paris et petite couronne
– Zone A : Grande couronne de Paris, agglomérations de Lyon et de Marseille
– Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants
– Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants
– Zone C : Autres territoires                         

Comment en bénéficier ?

Le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, est une loi française qui a pour objet d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf. La loi Duflot a été adoptée le 18 juin 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La loi Duflot s’applique aux investissements réalisés dans le cadre d’une « opération de défiscalisation immobilière », c’est-à-dire une opération dans laquelle l’investisseur s’engage à louer le bien pendant au moins neuf ans. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :


– Le bien doit être situé dans une zone éligible, à savoir une zone géographique où la demande locative est forte.
– Le bien doit être neuf, autrement dit jamais habité ou en état futur d’achèvement (VEFA).
– Le bien doit être destiné à la location meublée ou non meublée.
– Le bien doit être loué pour une durée minimale de neuf ans.

Pour bénéficier de la loi Duflot, l’investisseur doit respecter les conditions suivantes :


– L’investisseur doit être un particulier, autrement dit une personne physique.
– L’investisseur ne doit pas détenir plus de deux logements en France, dont un seul en zone Duflot.
– L’investisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale dans les cinq dernières années.

Si vous respectez la conjoncture d’éligible, vous pourrez ainsi obtenir d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix d’achat du bien, dans la limite de 300 000 euros. La loi Duflot est cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière, tels que le dispositif Pinel.
                         

Avantages et inconvénients !       

Instaurée en 2013, permet aux contribuables français d’obtenir d’avantages fiscaux lorsqu’ils investissent dans la pierre. Cette loi a pour but d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier afin de soutenir la construction de logements neufs. Elle offre également des avantages aux contribuables qui investissent dans des habitations destinées à la location meublée.

Cette loi présente cependant certaines contraintes, notamment en ce qui concerne le montant de l’investissement, la localisation du bien immobilier et la durée de la mise en location.

Pour bénéficier de la Loi Duflot, il faut investir dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la location meublée. Le bien doit être acheté dans le cadre d’une copropriété ou d’un bail commercial et doit être mis en location meublée dans les 12 mois suivant son achèvement. La Loi Duflot permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix d’achat du bien immobilier, dans la limite de 300 000 euros. Cette réduction d’impôt est répartie sur 9 ans.

Elle présente néanmoins certaines contraintes. En effet, le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible, c’est-à-dire une zone tendue ou une zone d’équilibre du territoire national. De plus, le montant de l’investissement est limité à 300 000 euros et la durée de la mise en location est fixée à 9 ans. Enfin, il est important de noter que la Loi Duflot ne s’applique pas aux contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à certaines limites.

Malgré ses contraintes, la loi présente de nombreux avantages pour les contribuables français. Elle permet notamment de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix d’achat du bien immobilier. De plus, elle offre la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt du prix d’achat du bien immobilier. Enfin, elle permet aux contribuables d’obtenir d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
                         

Quelles sont les conditions de défiscalisation avec la Loi Duflot ?

Pour bénéficier de la Loi Duflot, il faut respecter certains cas. En effet, il est nécessaire que le logement soit neuf, qu’il s’agisse d’une résidence principale et qu’il soit achevé depuis moins de 5 ans au moment de la souscription du contrat de location. De plus, le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle et doit être situé en France métropolitaine. En outre, le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant 9 ans minimum.
                         

Peut-on cumuler la Loi Duflot avec d’autres dispositifs de défiscalisation ?

La loi Duflot permet aux contribuables de réduire le montant de leurs impôts en investissant dans la pierre. Cependant, il est possible de cumuler cette loi avec d’autres dispositifs de défiscalisation, à condition de respecter certaines conditions.

Pour pouvoir cumuler la loi Duflot avec d’autres dispositifs de défiscalisation, il faut que l’investissement immobilier réponde aux critères suivants :
– Il doit s’agir d’un investissement locatif dans un logement neuf ou ancien, destiné à la location meublée.
– L’investissement locatif doit être réalisé dans le cadre d’une SCI (société civile immobilière), d’un investissement en direct ou d’un placement dans un fonds dédié à l’immobilier (FPI).
– La loi Duflot s’applique aux investissements réalisés dans les zones géographiques suivantes : zones A bis, A et B1.

Si l’investissement immobilier répond à ces critères, il est possible de cumuler la loi Duflot avec d’autres dispositifs de défiscalisation, comme le dispositif Pinel ou le dispositif Malraux.

Il est également possible de cumuler la loi Duflot avec des aides fiscales pour l’investissement locatif, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’aide personnalisée au logement (APL).
                                                                   

foire aux questions

La loi Duflot est une loi fiscale qui permet aux contribuables de déduire une partie de leurs impôts lorsqu’ils investissent dans la construction ou l’acquisition d’un logement neuf.

Les contribuables éligibles à ce dispositif, sont ceux qui investissent dans la construction ou l’acquisition d’un logement neuf.

La loi Duflot est valable pour une durée de 9 ans.

Les avantages fiscaux permettent aux contribuables de déduire une partie de leurs impôts lorsqu’ils investissent dans la construction ou l’acquisition d’un logement neuf.

Les contribuables doivent investir dans la construction ou l’acquisition d’un logement neuf et la loi est valable pour une durée de 9 ans.

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